{"id":7680,"date":"2020-01-29T16:23:18","date_gmt":"2020-01-29T15:23:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gastonballiot.fr\/?p=7680"},"modified":"2020-01-29T16:23:18","modified_gmt":"2020-01-29T15:23:18","slug":"anicet-le-pors-le-conseil-detat-denonce-une-maltraitance-de-letat-de-droit-par-lexecutif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gastonballiot.fr\/?p=7680","title":{"rendered":"Anicet Le Pors : \u00ab Le Conseil d\u2019\u00c9tat d\u00e9nonce une maltraitance de l\u2019\u00c9tat de droit par l\u2019ex\u00e9cutif \u00bb"},"content":{"rendered":"

La haute juridiction a torpill\u00e9 le projet de r\u00e9forme des retraites<\/a>, l\u2019estimant lacunaire et insinc\u00e8re.<\/p>\n

Entretien avec un membre honoraire de cette instance : Anicet Le Pors\"\"<\/a><\/span><\/strong><\/p>\n

L\u2019avis rendu par le Conseil d\u2019\u00c9tat sur la r\u00e9forme des retraites est tr\u00e8s n\u00e9gatif. Est-ce surprenant\u2005?<\/strong><\/p>\n

Anicet Le Pors <\/strong>Le Conseil d\u2019\u00c9tat est une institution pour laquelle j\u2019ai la plus grande estime, qui a jou\u00e9 au cours de l\u2019histoire de France un r\u00f4le essentiel dans la fabrication des concepts qui constituent notre identit\u00e9 politique r\u00e9publicaine. Il a, cela dit, vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s en g\u00e9n\u00e9ral, une attitude de critique bienveillante qui se traduit par une grande prudence dans la formulation de ses avis. C\u2019est sur cet arri\u00e8re-plan qu\u2019il faut juger celui qu\u2019il vient de rendre sur la r\u00e9forme des retraites, qui est tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re. Je n\u2019ai pas connu en trente ann\u00e9es d\u2019avis aussi ferme. Il s\u2019agit, me semble-t-il, d\u2019une mani\u00e8re de s\u2019opposer \u00e0 ce que j\u2019appellerais une maltraitance de l\u2019\u00c9tat de droit par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le gouvernement.<\/p>\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat estime que l\u2019\u00e9tude d\u2019impact du gouvernement est lacunaire et insinc\u00e8re\u2026<\/strong><\/p>\n

Anicet Le Pors<\/strong> Il y a deux types de r\u00e9action lorsqu\u2019un gouvernement ne veut pas soigner une \u00e9tude d\u2019impact\u2005: soit il en fournit une absolument vide, par pure formalit\u00e9, avec le risque de la voir rejet\u00e9e d\u2019embl\u00e9e ; soit il en fait r\u00e9aliser une d\u2019un volume tel qu\u2019elle en devient inabordable. Celle sur la r\u00e9forme des retraites pr\u00e9sente les deux d\u00e9fauts\u2005! Elle fait d\u2019une part 1\u2005000 pages, impossibles \u00e0 lire dans les d\u00e9lais impartis, et en m\u00eame temps elle ne r\u00e9pond pas aux questions qui sont pos\u00e9es. La situation me rappelle celle du projet de loi de la transformation de la fonction publique, en 2019. La critique du Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9tait tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re aussi, car l\u2019\u00e9tude d\u2019impact avait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e quatre jours apr\u00e8s le projet de loi, sur protestation du Conseil d\u2019\u00c9tat. C\u2019est pourtant une grossi\u00e8re erreur puisque l\u2019\u00e9tude d\u2019impact est faite pour \u00e9clairer l\u2019\u00e9laboration juridique, pas pour la compl\u00e9ter en cours de route\u2005! C\u2019est elle qui garantit le s\u00e9rieux du contenu de la loi et dit quelles en seront les cons\u00e9quences.<\/p>\n

Entre notre syst\u00e8me de retraite et la transformation de notre fonction publique, l\u2019ex\u00e9cutif s\u2019attaque donc \u00e0 des piliers de notre mod\u00e8le de fa\u00e7on tr\u00e8s cavali\u00e8re\u2026<\/strong><\/p>\n

Anicet Le Pors<\/strong> Le contraste est ahurissant. Le gouvernement bouleverse des pans fondamentaux de notre contrat social sans avoir analys\u00e9 les cons\u00e9quences de l\u2019action qu\u2019il propose. C\u2019est pourquoi je parle de maltraitance de l\u2019\u00c9tat de droit. Cela traduit une mani\u00e8re d\u2019\u00eatre de l\u2019ex\u00e9cutif et de Macron qui leur sont tout \u00e0 fait sp\u00e9cifiques. Tel un d\u00e9miurge, ce dernier n\u2019admet aucune autorit\u00e9 morale ou spirituelle au-dessus de lui, sans prendre conscience qu\u2019il outrepasse ses comp\u00e9tences. Ce qui se fait sur la r\u00e9forme des retraites n\u2019est pas acceptable. C\u2019est tout \u00e0 l\u2019honneur du Conseil d\u2019\u00c9tat de l\u2019avoir signal\u00e9 et au d\u00e9shonneur du gouvernement de proc\u00e9der ainsi. Ce qu\u2019il y a d\u2019\u00e9tonnant dans cette affaire, c\u2019est qu\u2019\u00c9douard Philippe est lui-m\u00eame conseiller d\u2019\u00c9tat. Il sait tout cela. Je me demande s\u2019il ne s\u2019est pas radicalis\u00e9. Il devient cassant et brutal.<\/p>\n

Voir aussi : Violence, m\u00e9pris, autoritarisme : La dr\u00f4le de \u00a0\u00bb d\u00e9mocratie\u00a0\u00bb \u00e0 l’\u00e8re Macron <\/a><\/p>\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat s\u2019alarme d\u2019un recours massif aux ordonnances pour r\u00e9diger la r\u00e9forme. Qu\u2019en pensez-vous\u2005?<\/strong><\/p>\n

Anicet Le Pors <\/strong>C\u2019est tr\u00e8s probl\u00e9matique car pour les ordonnances, il n\u2019y a pas d\u2019\u00e9tude d\u2019impact. Et l\u00e0, il y a 29 ordonnances\u2005! D\u2019un point de vue juridique, elles ont rang de lois. Et l\u2019ex\u00e9cutif d\u00e9cide qu\u2019il n\u2019y aura pas d\u2019\u00e9tudes d\u2019impact sur 29 \u00e9quivalents lois. C\u2019est massif et inqui\u00e9tant. Pour la r\u00e9forme de la transformation publique, les nombreuses imperfections et le recours \u00e0 7 ordonnances avaient conduit le gouvernement \u00e0 pr\u00e9voir 60 d\u00e9crets en Conseil d\u2019\u00c9tat pour d\u00e9finir le contenu de la loi. C\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 ahurissant et cela s\u2019aggrave. Ce qui est critiqu\u00e9 sur la r\u00e9forme des retraites par le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9tait donc d\u00e9j\u00e0 en germe. Ce comportement qui tend \u00e0 devenir syst\u00e9matique de la part du gouvernement se traduit par une bureaucratie consid\u00e9rable\u2005: on soumet au Conseil d\u2019\u00c9tat, puis au Parlement un texte dont on ne peut pas \u00e9valuer la port\u00e9e, ce qui est tr\u00e8s grave.<\/p>\n

Emmanuel Macron balaye les critiques qui peuvent lui \u00eatre faites en lan\u00e7ant\u2005: \u00ab\u2005Essayez la dictature et vous verrez\u2005!\u2005\u00bb<\/strong><\/p>\n

Anicet Le Pors <\/strong>Emmanuel Macron est un homme dangereux. Ce qui se passe en ce moment le montre. Il est int\u00e9ressant de voir, apr\u00e8s les gilets jaunes et les mobilisations syndicales, que le Conseil d\u2019\u00c9tat ouvre un autre terrain, qui touche directement au pouvoir d\u2019\u00c9tat. Et la Cour de cassation appelle Macron \u00e0 respecter la s\u00e9paration des pouvoirs. L\u2019\u00e9ditorialiste Thomas Legrand s\u2019est \u00e9vertu\u00e9, lundi, sur France Inter, \u00e0 dire que l\u2019on \u00e9tait quand m\u00eame en d\u00e9mocratie. Mais, \u00eatre oblig\u00e9 de le faire montre d\u00e9j\u00e0 qu\u2019il y a un doute quelque part. \u00c9videmment, il est aujourd\u2019hui excessif de parler de dictature, ce serait passer une limite qualitative. Mais il ne faut pas pour autant jouer avec la d\u00e9mocratie comme Macron le fait. Il ouvre la voie aux forfaitures et risque \u00e0 un moment d\u2019\u00eatre d\u00e9pass\u00e9 par plus violent que lui, dans une soci\u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement d\u00e9compos\u00e9e et d\u00e9sorganis\u00e9e.<\/p>\n

Voir aussi : \u00c9ditorial. Le coup de pistolet du Conseil d\u2019\u00c9tat<\/a> (ci-dessous)<\/p>\n

Sur le fond, que pensez-vous de la r\u00e9forme des retraites\u2005?<\/strong><\/p>\n

Anicet Le Pors <\/strong>Aujourd\u2019hui, le produit int\u00e9rieur brut par t\u00eate en France est le plus \u00e9lev\u00e9 que l\u2019on ait jamais connu. En tenant compte de la d\u00e9mographie et des prix, chaque Fran\u00e7ais s\u2019est potentiellement enrichi par rapport \u00e0 il y a vingt ans. Comment se fait-il, d\u00e8s lors, qu\u2019il ne puisse pas b\u00e9n\u00e9ficier de cet effort de productivit\u00e9 global\u2005? La r\u00e9ponse se trouve en analysant le partage de la valeur ajout\u00e9e nationale, qui est de plus en plus d\u00e9favorable \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration du travail et de plus en plus favorable \u00e0 la rente. La France est pourtant un pays riche, qui a largement les moyens d\u2019un mod\u00e8le social de haut niveau. \u00c0 mes yeux, il faudrait faire l\u2019inverse de ce que veut imposer l\u2019ex\u00e9cutif. La retraite des fonctionnaires est, par exemple, une r\u00e9f\u00e9rence sociale majeure, car elle porte sur les six derniers mois de fa\u00e7on d\u00e9finie et transparente\u2005: un fonctionnaire qui rentre dans l\u2019administration sait imm\u00e9diatement quel sera le montant de sa retraite. Voil\u00e0 quelque chose \u00e0 d\u00e9fendre.<\/p>\n

Anicet Le Pors Conseiller d\u2019\u00c9tat honoraire et ancien ministre communiste de la Fonction publique<\/em><\/p>\n

Le coup de pistolet du Conseil d\u2019\u00c9tat<\/h1>\n

Lundi, 27 Janvier, 2020           L’\u00e9ditorial de l’Humanit\u00e9 par Patrick Le Hyaric<\/strong>.<\/p>\n

La plus s\u00e9v\u00e8re critique porte sur un mensonge\u2009: la qualification du nouveau syst\u00e8me de retraite \u00ab\u2009universel\u2009\u00bb. En \u00e9mettant de puissantes r\u00e9serves sur une application des lois avec vingt-neuf ordonnances \u2013 y compris \u00ab\u2009 pour la d\u00e9finition d\u2019\u00e9l\u00e9ments structurants du nouveau syst\u00e8me de retraite\u2009\u00bb \u2013, le Conseil d\u2019\u00c9tat confirme en creux la strat\u00e9gie de camouflage des effets n\u00e9gatifs du projet<\/p>\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat, qui n\u2019est pas r\u00e9put\u00e9 pour \u00eatre une officine r\u00e9volutionnaire, vient de tirer un bruyant coup de pistolet au milieu du mauvais concert gouvernemental charg\u00e9 de faire accepter la destruction des retraites solidaires. En principe, une \u00e9tude d\u2019impact est destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9parer une loi. Or, le gouvernement a transmis \u00e0 la haute juridiction, en contournant les principes de fonctionnement constitutionnel, deux textes de loi \u2013 l\u2019une organique, l\u2019autre ordinaire \u2013 six fois modifi\u00e9s depuis d\u00e9but janvier, puis une \u00e9tude d\u2019impact de mille pages. Une longueur qui dit exactement l\u2019ampleur de l\u2019embrouille pour emp\u00eacher de r\u00e9fl\u00e9chir v\u00e9ritablement aux cons\u00e9quences d\u2019une telle transformation r\u00e9gressive. On est ici proche de la n\u00e9gation de \u00ab\u2009l\u2019\u00c9tat de droit\u2009\u00bb.<\/p>\n

La plus s\u00e9v\u00e8re critique porte sur un mensonge\u2009: la qualification du nouveau syst\u00e8me de retraite \u00ab\u2009universel\u2009\u00bb. En \u00e9mettant de puissantes r\u00e9serves sur une application des lois avec vingt-neuf ordonnances \u2013 y compris \u00ab\u2009 pour la<\/em> d\u00e9finition d\u2019\u00e9l\u00e9ments structurants du nouveau syst\u00e8me de<\/em> retraite\u2009\u00bb<\/em> \u2013, le Conseil d\u2019\u00c9tat confirme en creux la strat\u00e9gie de camouflage des effets n\u00e9gatifs du projet, parmi lesquels le doute soulev\u00e9 sur les moyens de financement et le recul de l\u2019\u00e2ge ouvrant droit \u00e0 une retraite compl\u00e8te \u00e0 65 ans, puis 67 ans, des promesses inconstitutionnelles, et l\u2019acte antid\u00e9mocratique que constitue le recours aux ordonnances. M\u00eame le pr\u00e9tendu compromis sur \u00ab\u2009l\u2019\u00e2ge pivot\u2009\u00bb, brandi par le gouvernement et ses VRP audiovisuels, est \u00e9trill\u00e9 par la juridiction administrative. Ajoutons cette incroyable et in\u00e9dite caract\u00e9ristique\u2009: la repr\u00e9sentation nationale devrait voter un texte avec des \u00ab\u2009blancs\u2009\u00bb, o\u00f9 les moyens de l\u2019\u00e9quilibre financier ne seraient connus qu\u2019\u00e0 la fin du mois d\u2019avril, au terme de la conf\u00e9rence sur le financement. Bref, un ch\u00e8que en blanc.<\/p>\n

L\u2019avis de la juridiction administrative conforte le front syndical en action et les 61 % de nos concitoyens qui demandent le retrait de ces lois. Le pouvoir et la repr\u00e9sentation parlementaire sont d\u00e9sormais face \u00e0 des questions politiques et juridiques de haute port\u00e9e\u2009: la conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents de l\u2019Assembl\u00e9e nationale est fond\u00e9e \u00e0 demander \u00e0 ne pas d\u00e9battre de ces projets. En relais du mouvement prot\u00e9iforme qui se d\u00e9ploie, les groupes parlementaires progressistes chercheront \u00e0 d\u00e9poser une motion de censure ou, comme le sugg\u00e8re Andr\u00e9 Chassaigne, une motion r\u00e9f\u00e9rendaire ouvrant la voie \u00e0 une consultation populaire. Une situation nouvelle est cr\u00e9\u00e9e. La d\u00e9mocratie doit parler\u2009!<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La haute juridiction a torpill\u00e9 le projet de r\u00e9forme des retraites, l\u2019estimant lacunaire et insinc\u00e8re. Entretien avec un membre honoraire de cette instance : Anicet Le Pors L\u2019avis rendu par le Conseil d\u2019\u00c9tat sur la r\u00e9forme des retraites est tr\u00e8s n\u00e9gatif. Est-ce surprenant\u2005? Anicet Le Pors Le Conseil d\u2019\u00c9tat est une institution pour laquelle j\u2019ai la plus grande estime, qui a jou\u00e9 au cours de l\u2019histoire de France un r\u00f4le essentiel dans la fabrication des concepts qui constituent notre identit\u00e9 politique … Lire la suite…<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":false,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","enabled":false},"version":2}},"categories":[2,5,20,16],"tags":[285,119],"class_list":["post-7680","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-a-la-une","category-democratie","category-retraites","category-social","tag-le-pors","tag-retraites","infinite-scroll-item","masonry-post","generate-columns","tablet-grid-50","mobile-grid-100","grid-parent","grid-33"],"jetpack_publicize_connections":[],"yoast_head":"\nAnicet Le Pors : \u00ab Le Conseil d\u2019\u00c9tat d\u00e9nonce une maltraitance de l\u2019\u00c9tat de droit par l\u2019ex\u00e9cutif \u00bb - Le blog politique de Gaston<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.gastonballiot.fr\/?p=7680\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Anicet Le Pors : \u00ab Le Conseil d\u2019\u00c9tat d\u00e9nonce une maltraitance de l\u2019\u00c9tat de droit par l\u2019ex\u00e9cutif \u00bb - Le blog politique de Gaston\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La haute juridiction a torpill\u00e9 le projet de r\u00e9forme des retraites, l\u2019estimant lacunaire et insinc\u00e8re. 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